La ressource et les points de captage pour l’alimentation en eau potable sont protégés par différentes dispositions réglementaires et législatives de portée et d’objectif divers. La protection de la ressource captée doit prendre en compte la totalité du bassin d’alimentation du captage ce qui sous-entend la connaissance hydrologique et hydrogéologique de celui-ci.

LES OUTILS RÉGLEMENTAIRES

La loi du 16 décembre 1964 impose l’établissement de périmètres de protection autour des points de captage ; ces dispositions sont reprises par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui oblige à la protection des captages antérieurs à 1964 ne bénéficiant pas d’une protection naturelle.

Les directives européennes « eau potable » et « eaux potabilisables » du 16 juin 1975, du 9 octobre 1979, du 15 juillet 1980 et du 3 novembre 1998 fixent des normes sur la qualité de l’eau brute destinée à la production d’eau potable et définissent des seuils de qualité à respecter pour l’eau distribuée.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vise à mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau en assurant la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux, de manière à satisfaire les exigences particulières de l’alimentation en eau potable :

Le SDAGE Loire Bretagne réserve en priorité pour l’alimentation en eau potable les nappes captives du Jurassique dans la Nièvre.

Le SDAGE Seine Normandie incite à préserver et à restaurer certaines ressources particulières, dont les nappes alluviales, de la Craie, de l’Albien – qualifiée de nappe stratégique – et du Néocomien, afin de tendre vers la qualité requise pour la production d’eau potable.

Le SDAGE Rhône Méditerranée Corse fixe un objectif d’aptitude à la production d’eau potable pour tous les aquifères* et identifie les nappes karstiques* des plateaux calcaires, les nappes alluviales de la Saône, ainsi que la nappe de Dijon Sud pour la mise en œuvre rapide de programmes spécifiques de reconquête.

Le décret du 29 mars 1993, modifié par le décret du 11 septembre 2003, établit la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration suivant les volumes et qualités des eaux à prélever ou à rejeter. Il distingue les prises et rejets en nappe souterraine et en nappe d’accompagnement des cours d’eau.

La directive « nitrates » du 12 décembre 1991 prévoit des programmes d’action pour réduire les pollutions diffuses d’origine agricole dans les zones vulnérables.

Enfin, la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 fixe un objectif de bon état des milieux aquatiques à l’horizon 2015, en particulier de bon état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines. La norme de qualité des eaux souterraines est fixée à 50 mg/l pour les nitrates (hors zones vulnérables où la directive 2000/60/CE s’applique) et à 0,1 µg/l pour les pesticides* et leurs métabolites.