Il n’y a pas eu de surprise le 28 novembre à l’assemblée nationale. Les députés convoqués à la dernière minute, étaient moins de vingt en séance, pour discuter de cette pratique essentielle aux agriculteurs : le droit de ressemer leur propre récolte.

Comme la majorité l’avait annoncé, elle n’a accepté aucune modification de la loi. Sous la pression des puissantes firmes semencières, un cadre juridique incompatible avec les pratiques agricoles visant en particulier le triage à façon a été voté. La rémunération de l’obtenteur imposée à l’autoconsommation des fourrages et céréales fourragères sera une usine à gaz inapplicable à la conduite des fermes d’élevage.

Aucune transparence n’a été acceptée dans la gestion des rémunérations et l’orientation de la recherche, la majorité refuse toujours d’ouvrir les portes de l’interprofession aux trieurs à façon et à tous les syndicats agricoles représentatifs.

L’objectif de la loi reste donc toujours le même, faire passer l’agriculteur par l’achat de semence.

Pour la CNDSF [Coordination nationale pour la défense des semences fermières] cette loi est incompatible avec la nécessaire souplesse dans la gestion des exploitations agricoles. L’obligation de rémunérer l’obtenteur ne peut se mettre en place qu’avec la contrepartie de légaliser l’échange de semence, pratique indispensable à une agriculture rémunératrice des paysans et capable d’assurer la souveraineté alimentaire.

Pour la CNDSF il était inimaginable de poursuivre en contrefaçon un agriculteur ou un trieur, mais les députés l’ont inscrit dans la loi, le 28 novembre 2011.